Article D335-38 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 19 septembre 2014 au 12 mai 2017 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations…
Les conseillers de l'enseignement technologique concourent à la concertation permanente entre l'Etat et les organisations professionnelles prévues par l'article L. 335-8. Ils assurent une mission générale de liaison et d'information réciproque entre les branches d'activités professionnelles de leur compétence et les divers échelons de l'administration de l'éducation nationale, ainsi que les établissements qui dispensent l'enseignement technologique, quels que soient le niveau de celui-ci et ses modalités.
Ils participent à ce titre aux divers conseils, comités ou commissions qui ont à connaître de cet enseignement au plan national, académique ou départemental et auprès des établissements, spécialement aux commissions professionnelles consultatives, au comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles et aux comités départementaux de l'emploi, aux conseils d'administration et aux commissions d'étude des établissements.
En tant que représentants qualifiés d'une branche d'activités professionnelles, ils apportent leur concours aux échelons régionaux de l'éducation professionnelle.
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Textes liés
- Concordance Décret n°72-485 du 15 juin 1972 - art. 1 (M) art. 1
- Concorde Décret n°72-485 du 15 juin 1972 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Modifie Décret n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 5 art. 5
- Abroge Décret n°2017-960 du 10 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. L335-8 art. L335-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles art. 5
- Abroge Décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 relatif aux conseillers entreprises pour l'école art. 2
- Cite Code de l'éducation art. L335-8
- Cite Code de l'éducation art. L335-8
- Cite Code de l'éducation art. L335-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.