Article D334-33 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er mars 2026 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général…
Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou tentative de fraude a, le cas échéant, été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du baccalauréat peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité d'un ou plusieurs ensembles d'épreuves ou d'évaluations, ou la nullité de la session d'examen. Un ensemble d'épreuves ou d'évaluations est constitué : soit des épreuves terminales, anticipées ou finales, soit des évaluations du contrôle continu ou du contrôle en cours de formation, de tout ou partie du cycle terminal, soit des épreuves de second groupe ou de contrôle. Toute sanction prononcée entraîne également l'annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.
Jurisprudence appliquant l'article D334-33 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 6 mai 2024, n° 2310047
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -le code de l'éducation ; -le code de justice…
- Tribunal administratif de Melun, 11 avril 2025, n° 2312076
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 334 - 33 du même code : " Toute sanction prononcée…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 20/05/2022, 21LY00767, Inédit au recueil Lebon
En dernier lieu, aux termes de l'article D . 334 - 33 du code de l'éducation : " Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a…
- Tribunal administratif de Melun, 1er mars 2024, n° 2310002
Aux termes de l'article D . 334 - 33 du même code : " Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. … sanction, en…
- Tribunal administratif de Melun, 27 septembre 2024, n° 2310056
Aux termes de l'article D . 334 - 33 du même code : " Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. … B…
- Tribunal administratif de La Réunion, 7 mai 2026, n° 2301546
Par une décision en date du 30 août 2023, la commission de discipline du baccalauréat de l’académie de La Réunion a prononcé un blâme à son encontre, entraînant, en application de l’article D . 334 - 33 du code de…
- Tribunal administratif de Melun, 7 février 2025, n° 2412222
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 334 - 33 du même code : " Toute sanction prononcée…
- Tribunal administratif de Versailles, 20 janvier 2026, n° 2408337
Aux termes de l’article D . 334 - 33 dudit code : « Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.