Article D334-28 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général…
Les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat sont engagées par le recteur d'académie.
Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du baccalauréat, le recteur d'académie convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier.
Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier.
Jurisprudence appliquant l'article D334-28 du Code de l'éducation
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 16/06/2016, 15NC01061, Inédit au recueil Lebon
D . 334 - 28 du code de l'éducation et doit être regardée, eu égard aux mentions qui y sont portées, comme convoquant M. … D . 334 - 28 du code de l'éducation aurait été méconnu ; 6.
- Tribunal administratif de Lille, 17 janvier 2024, n° 2310307
la commission, les autres membres alors présents ; - la commission de discipline n'a pas été préalablement saisie par écrit, en méconnaissance des dispositions des articles D . 334 - 28 et D. 334-30 du code de…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20/07/2021, 19DA02699, Inédit au recueil Lebon
En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article D . 334 - 28 du code de l'éducation , dans sa rédaction applicable au litige : " Les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat sont…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20/07/2021, 19DA02699, Inédit au recueil Lebon
En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article D . 334 - 28 du code de l'éducation , dans sa rédaction applicable au litige : " Les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat sont…
- Tribunal administratif de Nancy, 18 août 2023, n° 2203245
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 334 - 28 du code de l'éducation : " Les poursuites…
- Tribunal administratif de Lille, 20 novembre 2023, n° 2310014
procédure irrégulière, à raison de l'irrégularité de la composition de cette commission ; - cette décision est entachée d'un second vice de procédure, la saisine par écrit de la commission de discipline par la rectrice…
- Tribunal administratif de Nice, 23 avril 2025, n° 2304937
été privé d'une garantie en méconnaissance des dispositions de l'article D . 334 - 28 du code de l'éducation ; - elle est manifestement disproportionnée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la…
- Tribunal administratif de Melun, 11 avril 2025, n° 2312076
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En premier lieu, aux termes de l'article D . 334 - 28 du code de l'éducation : "…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.