Article D334-22 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 3 juin 2019 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général…
Le diplôme du baccalauréat est délivré par le recteur de l'académie chargée de l'organisation de l'examen.
Quels que soient les enseignements de spécialité choisis et, éventuellement, la mention portée sur le diplôme, le grade de bachelier confère les mêmes droits.
Jurisprudence appliquant l'article D334-22 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 juillet 2024, n° 2307174
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 28/05/2024, 23LY00408, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2020-641 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du baccalauréat général et technologique pour la session 2020 ; - l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux…
- Tribunal administratif de Toulouse, 21 mai 2024, n° 2402664
D . 334 - 22 du code de l'éducation dispose uniquement que le recteur délivre le baccalauréat, et non pas qu'il autorise les candidats à s'inscrire ; - en tout état de cause, il n'est pas justifié de la compétence des…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 28 mai 2024, n° 23LY00408
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2020-641 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du baccalauréat général et technologique pour la session 2020 ; - l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux…
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Textes liés
- Concordance Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 18 (Ab) art. 18
- Concorde Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 18 (Ab) art. 18
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Modifie Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018 - art. 18 art. 18
- Cite Arrêté du 27 avril 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D334-11 art. D334-11
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique art. 18
- Cite Code de l'éducation art. D334-11
- Cite Code de l'éducation art. D334-11
- Cite Code de l'éducation art. D334-11
- Cite Code de l'éducation art. D334-11
- Cite Code de l'éducation art. D334-11
- Cite Code de l'éducation art. D334-11
- Cite Code de l'éducation art. D334-11
- Cite Code de l'éducation art. D334-11
- Cite Code de l'éducation art. D334-11
- Cite Code de l'éducation art. D334-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.