Article D334-16 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 3 juin 2019 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général…
Certaines épreuves terminales ou parties d'épreuve terminale peuvent faire l'objet d'un examen organisé dans les établissements publics ou privés sous contrat au cours de l'année scolaire selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Jurisprudence appliquant l'article D334-16 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Versailles, 9 septembre 2026, n° 2502814
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Les modalités de cette disposition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ; 3° Pour les…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/04/2024, 22BX01282, Inédit au recueil Lebon
.) ; / 3° Pour les épreuves mentionnées à l'article D . 334 - 16 , les notes attribuées aux candidats par les examinateurs, accompagnées le cas échéant de leurs appréciations, des travaux ou comptes rendus de travaux…
- Tribunal administratif de Paris, 27 mars 2025, n° 2507749
stipulations de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle met en cause l'effectivité du recours juridictionnel engagé ; - elle méconnaît…
- Tribunal administratif de Melun, 18 août 2026, n° 2613367
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … L’article D . 334 - 16 du même…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 02/02/2016, 14PA02684, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme d'Argenlieu…
- Tribunal administratif de Paris, 30 octobre 2025, n° 2531301
Aux termes de l’article D334.3 du code de l’éducation : « Le baccalauréat général comprend des épreuves ou des évaluations de contrôle continu portant sur les enseignements communs dispensés à tous les élèves et les…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 avril 2024, n° 22BX01282
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kolia…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 09/10/2017, 17MA01545, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation a été méconnu. … Les modalités de cette disposition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ; / 3° Pour les épreuves mentionnées à l'article D . 334 - 16 , les notes attribuées aux…
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Textes liés
- Concordance Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 12-1 (Ab) art. 12-1
- Concorde Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 12-1 (Ab) art. 12-1
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Modifie Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018 - art. 14 art. 14
- Modifie Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018 - art. 32 art. 32
- Cite Code de l'éducation - art. D334-10 (VD) art. D334-10
- Cite Code de l'éducation - art. D334-19 (M) art. D334-19
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique art. 32
- Modifie Décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique art. 14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.