Article D334-15 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général…
Une session d'examen est organisée au titre de chaque année scolaire aux dates et selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La liste des centres d'examen et les modalités d'inscription sont arrêtées par les recteurs d'académie.
Des centres d'examen peuvent être ouverts à l'étranger par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Sauf dérogation accordée par le recteur de l'académie, les candidats doivent se présenter dans l'académie où ils ont accompli leur dernière année d'études avant l'examen. Ceux qui ne suivent les cours d'aucun établissement se présentent dans l'académie de leur résidence.
Les candidats qui accomplissent leurs études à l'étranger désignent lors de leur inscription l'académie où ils choisissent de se présenter.
Jurisprudence appliquant l'article D334-15 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Bordeaux, 11 septembre 2026, n° 2607123
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Bilate, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties…
- Tribunal administratif de Melun, 10 mai 2024, n° 2401090
Aux termes de l'article D . 334 - 15 du code de l'éducation : " Une session d'examen est organisée au titre de chaque année scolaire aux dates et selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation…
- Tribunal administratif de Melun, 18 août 2026, n° 2613367
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … D’une part, aux termes de…
- Tribunal administratif de Melun, 22 juillet 2022, n° 2203166
Ce droit est en outre rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation , qui énonce que " le droit à l'éducation est garanti à chacun ". 6. … Aux termes de l'article D . 334 - 15 de ce code : " () / La liste des…
- Tribunal administratif de Melun, 21 juillet 2023, n° 2302826
Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du…
- Tribunal administratif de Rennes, 16 juillet 2026, n° 2604525
ou d’un trouble de santé ; ( la réglementation impose, par principe, l’obligation d’un candidat de se présenter aux épreuves terminales dans un centre d’examen et, par dérogation, l’article D . 334 - 15 -1 du code de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.