Article D333-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 3 juin 2019 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées. >…
Les objectifs de chacune des formations secondaires dispensées par les lycées sont fixés par le ministre chargé de l'éducation nationale. De la même façon, des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale définissent les enseignements communs, les enseignements de spécialité, les enseignements optionnels, les spécialités professionnelles, offerts aux élèves dans le cadre de ces formations, ainsi que leurs programmes et leurs horaires, et précisent les conditions dans lesquelles s'exerce l'autonomie pédagogique des lycées.
Pour les formations mentionnées à l'article D. 333-16, ainsi que pour ceux des enseignements optionnels qui sont pris en compte pour l'attestation d'une qualification professionnelle, les arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale interviennent après avis des commissions professionnelles consultatives.
Jurisprudence appliquant l'article D333-3 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/11/2020, 424236
Aux termes de l'article D . 333 - 3 du même code, dans ses dispositions issues du décret du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements conduisant au baccalauréat…
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 octobre 2025, n° 2207747
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendu au cours de l’audience publique du 3 juillet 2025 : - le rapport de…
- Tribunal administratif de Rouen, 19 décembre 2025, n° 2403019
Vu : le code de l’éducation ; le décret n° 2023-732 du 8 août 2023 ; l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège ; le code de justice administrative. … Il résulte de…
- Tribunal administratif de Poitiers, 6 février 2025, n° 2202912
Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'éducation : " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. () ". … Aux termes de l'article D . 333 - 3 de…
- Tribunal administratif de Nîmes, 15 avril 2025, n° 2302925
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 333 - 3 de ce code : " Les objectifs de chacune des…
- Tribunal administratif de Nîmes, 1er juillet 2025, n° 2302931
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 333 - 3 de ce code : " Les objectifs de chacune des…
- Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2025, n° 2317897
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement…
- Tribunal administratif de Rennes, 16 octobre 2025, n° 2304126
Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires de la classe de seconde des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées d’enseignement…
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Textes liés
- Concordance Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 27 janvier 2010 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 3 (VD) art. 3
- Modifie Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018 - art. 32 art. 32
- Cite Arrêté du 31 juillet 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 16 mars 2024 (VT)
- Cite Arrêté du 26 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 19 juin 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D333-16 art. D333-16
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique art. 1
- Modifie Décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique art. 32
- Cite Code de l'éducation art. D333-16
- Cite Code de l'éducation art. D333-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.