Article D331-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 2 : La…
Au cours des visites d'information, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les enseignements. Ils peuvent également découvrir les activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou assister à des démonstrations, répondant aux objectifs de formation de leur classe, sous le contrôle de personnels responsables de leur encadrement en milieu professionnel, dans les conditions définies par la convention prévue à l'article D. 331-3.
Jurisprudence appliquant l'article D331-7 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 12 août 2025, n° 2523147
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M. … Alors…
- Tribunal administratif de Paris, 22 septembre 2026, n° 2627841
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : M. C... B..., fils de M. A... ……
Textes liés
- Concordance Décret n°2003-812 du 26 août 2003 - art. 7, v. init. art. 7
- Concorde Décret n°2003-812 du 26 août 2003 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
- Cite Code de l'éducation - art. D321-17 (V) art. D321-17
- Cite Code de l'éducation - art. D321-27 (V) art. D321-27
- Cite Code de l'éducation - art. D331-3 (V) art. D331-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans art. 7
- Concorde Décret n°2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans art. 7
- Cite Code de l'éducation art. D321-27
- Cite Code de l'éducation art. D321-17
- Cite Code de l'éducation art. D331-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.