Article D331-68 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 7 août 2022 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 7…
Au lycée d'enseignement général et technologique, toute mobilité scolaire européenne et internationale s'effectue dans le cadre d'un contrat d'études. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les modalités d'établissement du contrat d'études ainsi que les conditions de reconnaissance de cette mobilité scolaire européenne et internationale, hormis pour la série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV), pour laquelle ces modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Jurisprudence appliquant l'article D331-68 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Montpellier, 24 janvier 2025, n° 2406733
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … En vertu de l'article D. 334-19 du code de l'éducation…
- Tribunal administratif de Melun, 9 octobre 2026, n° 2612284
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article D. 334-19 du code de l’éducation : « Les candidats qui…
- Tribunal administratif de Melun, 11 mars 2026, n° 2508470
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. … D . 331 - 68 du code de l'éducation…
- Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2026, n° 2514191
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En premier lieu, aux termes de l’article D. 334-19 du code de l’éducation : « Les…
- Tribunal administratif de Melun, 24 juillet 2026, n° 2513177
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En premier lieu, aux termes de l’article D. 334-19 du code de l’éducation , dans…
- Tribunal administratif de Melun, 5 septembre 2025, n° 2512526
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. … de l'éducation , aux seuls " candidats qui, pour cause de force majeure dûment…
- Tribunal administratif de Melun, 16 septembre 2025, n° 2513000
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025 sous le n° 2513017, Mme C a demandé l'annulation de la décision contestée. La présidente du tribunal…
- Tribunal administratif de Melun, 9 octobre 2026, n° 2604067
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En premier lieu, aux termes de l’article D. 334-19 du code de l’éducation : « Les…
Textes liés
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 8-1 (V) art. 8-1
- Crée Décret n°2022-1129 du 4 août 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 29 novembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 octobre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 octobre 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D334-19 (VD) art. D334-19
- Cite Code de l'éducation - art. D336-18 (VD) art. D336-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.