Article D331-56 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 31 août 2015 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 4 : Le…
Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, pour les informer des propositions du conseil de la classe réuni sous sa présidence et recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 331-54.
Les décisions d'orientation sont ensuite prises par le chef d'établissement qui les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur et en informe l'équipe pédagogique.
Le chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe l'a recommandé, à l'élève et à ses représentants légaux que celui-ci suive un dispositif de remise à niveau.
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement.
Les motivations comportent les éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées.
Jurisprudence appliquant l'article D331-56 du Code de l'éducation
- Tribunal judiciaire de Versailles, 27 août 2024, n° 24/01167
D 331 - 56 et 331-57 du code de l'éducation : - ordonner à la société [5] de notifier à [Y] [B] et à ses parents une décision d’orientation vers la première générale pour l’année scolaire 2024-2025, - en tout état de…
- Cour de cassation, 11 septembre 2014, n° 13-22.737
D . 331 - 56 du code de l'éducation ; 2°/ que les décisions non conformes aux demandes d'orientation formées par les parents font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement ; qu'à défaut de motivation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2014, 13-22.737, Inédit
D . 331 - 56 du code de l'éducation ; 3°/ que la motivation comporte les éléments objectifs ayant fondé la décision, en terme de connaissances, de capacités et d'intérêts ; que cette motivation est portée à la…
- Cour d'appel de Paris, 7 juin 2013, n° 12/23406
Sur la recevabilité de l'action à l'encontre de Mme [J] et de l'Ogec [1] Pour juger recevable l'action dirigée contre Mme [J], le tribunal a retenu que, selon l'article R. 442-39 du code de l'éducation , le chef d'un…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.