Article D331-16 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 2 : La…
Le certificat d'accomplissement régulier de stage prévu à l'article 10 de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale est obligatoirement délivré par l'organisme de formation à chaque stagiaire ayant suivi avec assiduité un stage de formation alternée.
Ce certificat doit explicitement faire référence à la convention prévue à l'article 9 de l'ordonnance précitée et à l'accord conclu par le jeune avec l'organisme responsable, en application de l'article 7 de l'ordonnance précitée.
Il décrit le programme de formation du stage et les modalités de validation des acquis, le cas échéant par la délivrance d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique par le ministère de l'éducation nationale ou d'un autre titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Textes liés
- Cite Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 - art. 10 (V) art. 10
- Concordance Décret n°82-906 du 20 octobre 1982 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°82-906 du 20 octobre 1982 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 12 mai 2003 - art. 4 (V) art. 4
- Codifié par Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
- Cite Code de l'éducation - art. D331-20 (V) art. D331-20
- Cite Code de l'éducation - art. D331-22 (V) art. D331-22
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°82-906 du 20 octobre 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE N° 82-273 DU 26 MARS 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE. art. 1
- Concorde Décret n°82-906 du 20 octobre 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE N° 82-273 DU 26 MARS 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE. art. 1
- Cite Ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE. art. 10
- Cite Arrêté du 12 mai 2003 relatif à l'enseignement bilingue en langues régionales à parité horaire dans les écoles et les sections langues régionales des collèges et des lycées art. 4
- Cite Code de l'éducation art. D331-20
- Cite Code de l'éducation art. D331-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.