Article D314-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2019 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques >…
Le ministre chargé de l'éducation nationale définit les grandes orientations des expérimentations engagées au niveau national, après consultation du conseil supérieur de l'éducation. La participation des écoles et des établissements à ces expérimentations est préalablement soumise à l'accord de chacun des conseils d'école ou conseils d'administration des établissements concernés, dans les conditions définies à l'article D. 314-2.
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Textes liés
- Concordance Décret 72-477 1972-06-12 art. 4
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Modifie Décret n°2019-1403 du 18 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 juillet 2026 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.