Article D313-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation.
Les services d'information et d'orientation publics ou privés subventionnés par l'Etat sont soumis à l'inspection prévue au chapitre Ier du titre IV du livre II de la partie législative du présent code.
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- Codifié par Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.