Article D313-37 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 3 août 2020 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Section 3 : Le Centre d'études…
Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci art. 3
- Concorde Code de l'éducation art. R313-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.