Article D313-18 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2011 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Section 2 : L'Office national…
Les membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'office dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions art. 5
- Cite Code de l'éducation art. D313-15
- Cite Code de l'éducation art. D313-15
- Cite Code de l'éducation art. D313-15
- Cite Code de l'éducation art. D313-15
- Cite Code de l'éducation art. D313-15
- Cite Code de l'éducation art. D313-15
- Cite Code de l'éducation art. D313-15
- Cite Code de l'éducation art. D313-15
- Cite Code de l'éducation art. D313-15
- Cite Code de l'éducation art. D313-15
- Cite Code de l'éducation art. D313-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.