Article D313-16 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Section 2 : L'Office national…
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. Il délibère notamment sur :
1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par le directeur général ;
2° Le programme d'activité de l'office et le rapport annuel d'activité que le directeur général lui soumet ;
3° Le budget et ses modifications ;
4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
5° Le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'office ;
6° Les dons et legs ;
7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
8° L'adhésion aux groupements d'intérêt public ;
9° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
10° Les conditions générales de passation des marchés ;
11° Le règlement intérieur du conseil d'administration.
Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres intéressés ou qui sont inscrites à l'ordre du jour par son président.
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs prévus au 6° et au 9°. Celui-ci rend compte, lors de la plus proche séance du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Jurisprudence appliquant l'article D313-16 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Limoges, 26 novembre 2024, n° 2401130
de l'éducation . ". … D . 313 - 16 . ". 4.
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Textes liés
- Concordance Décret n°70-239 du 19 mars 1970 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Décret n°70-239 du 19 mars 1970 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Modifie Décret n°2023-596 du 13 juillet 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D313-17 (V) art. D313-17
- Cite Code de l'éducation - art. D313-20 (V) art. D313-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.