Article D313-14 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Section 2 : L'Office national…
I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 313-6 et en liaison avec les établissements d'enseignement, les administrations, les professions et organismes intéressés, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est chargé :
1° D'élaborer, de diffuser et de mettre à la disposition de tous les publics, selon toutes modalités et supports adaptés, la documentation de portée nationale et les ressources pédagogiques nécessaires à la construction d'un parcours d'orientation scolaire et professionnel tout au long de la vie en lien avec les délégués régionaux académiques de l'information et de l'orientation et les chefs de service académique de l'information et de l'orientation ;
2° D'alimenter, d'actualiser et de mettre à la disposition de tous les publics, les données nationales sur l'offre de formation et la certification ;
3° D'apporter son concours aux régions pour l'élaboration de la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions ;
4° De contribuer aux études et recherches relatives aux méthodes et aux moyens propres à faciliter l'information et l'accompagnement à l'orientation tout au long de la vie ;
5° De contribuer aux études et recherches tendant à améliorer la connaissance des activités professionnelles et de leur évolution ;
6° De contribuer à la définition des orientations générales de la politique de formation des équipes éducatives chargées de l'accompagnement et de l'information sur les enseignements et les professions et de participer à son perfectionnement.
II.-Dans ce cadre, l'office peut passer convention avec tous les organismes intéressés, notamment avec :
1° Les universités, pour leur permettre de remplir les missions définies aux articles L. 611-2 et L. 611-3 et de contribuer, dans le cadre de la planification établie par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adaptation réciproque des débouchés professionnels et des enseignements universitaires dispensés ;
1° bis.-Les organismes de recherche pour promouvoir les connaissances sur le processus d'orientation et favoriser le développement des compétences à s'orienter ;
2° L'opérateur France Travail.
Il est également chargé d'apporter sa collaboration aux administrations et aux organismes intéressés par les questions qui relèvent de sa compétence, et notamment à France compétences instituée par les articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale.
Jurisprudence appliquant l'article D313-14 du Code de l'éducation
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 09/04/2009, 08NC00210, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation , ni les règles du service public, dès lors que l'ONISEP a défavorisé, sans motifs valables, l'enseigne Horizon au profit de concurrents lorrains ; - estimé que la décision attaquée n'était pas entachée…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 09/04/2009, 08NC00211, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le décret n° 70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ; Vu le code de justice…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er juillet 2024 (en vigueur)
- Version du 15 juillet 2023 au 1er juillet 2024
- Version du 1er janvier 2019 au 15 juillet 2023
- Version du 28 août 2014 au 1er janvier 2019
- Version du 25 mai 2014 au 28 août 2014
- Version du 16 novembre 2011 au 25 mai 2014
- Version du 1er janvier 2009 au 16 novembre 2011
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 24 mai 2006 au 1er mai 2008
Textes liés
- Concordance Décret n°70-238 du 19 mars 1970 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Décret n°70-239 du 19 mars 1970 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°70-238 du 19 mars 1970 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°70-239 du 19 mars 1970 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 21 mars 2014 (Ab)
- Cite Arrêté du 24 avril 2015 (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2020 (V)
- Modifie Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 13 art. 13
- Cite Code de l'éducation - art. L313-6 art. L313-6
- Cite Code de l'éducation - art. L611-2 art. L611-2
- Cite Code de l'éducation - art. L611-3 art. L611-3
- Cite Code de l'éducation - art. R313-51 (T) art. R313-51
- Cite Code du travail - art. L6123-5 art. L6123-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail art. 13
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code de l'éducation art. L313-6
- Cite Code de l'éducation art. L611-2
- Cite Code de l'éducation art. L611-3
- Cite Code de l'éducation art. L611-2
- Cite Code de l'éducation art. L611-3
- Cite Code de l'éducation art. L313-6
- Cite Code de l'éducation art. L313-6
- Cite Code de l'éducation art. L313-6
- Cite Code de l'éducation art. L611-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.