Article D312-49 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. >…
Les contrôles et les diverses actions à finalités éducatives de la santé scolaire dont bénéficient les élèves de l'enseignement primaire à leur admission et au cours de leur scolarité sont définis conjointement par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de la santé et de la protection sociale.
Jurisprudence appliquant l'article D312-49 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 27 juin 2025, n° 501820
D . 312 - 49 du code de l'éducation prévoit une intervention conjointe du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la santé et de la protection sociale 10. … de l'éducation qui garantissent aux enfants…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/06/2025, 501820, Inédit au recueil Lebon
D . 312 - 49 du code de l'éducation prévoit une intervention conjointe du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la santé et de la protection sociale 10. … de l'éducation qui garantissent aux enfants…
Textes liés
- Concordance Décret 90-788 1990-09-06 art. 8
- Concorde Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.