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En vigueur

Article D312-47-2 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 2 mars 2022 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. >…

Une attestation du “ savoir-nager ” en sécurité est délivrée aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des compétences en matière de sécurité en milieu aquatique.

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les modalités de ce contrôle et de délivrance de l'attestation.

Jurisprudence appliquant l'article D312-47-2 du Code de l'éducation

  • Tribunal administratif de Pau, 13 mai 2026, n° 2400211

    D . 312 - 47 - 2 du même code, soient incluses dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article D. 122-1 du code de l’éducation ou dans les objectifs qui s’y rattachent. … de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.