Article D312-47-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 mars 2022 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. >…
Une attestation du “ savoir-nager ” en sécurité est délivrée aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des compétences en matière de sécurité en milieu aquatique.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les modalités de ce contrôle et de délivrance de l'attestation.
Jurisprudence appliquant l'article D312-47-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Pau, 13 mai 2026, n° 2400211
D . 312 - 47 - 2 du même code, soient incluses dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article D. 122-1 du code de l’éducation ou dans les objectifs qui s’y rattachent. … de…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 25 avril 2012 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 31 décembre 2015 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Arrêté du 23 mai 2016 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Arrêté du 8 juillet 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 29 octobre 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 28 février 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 février 2022 - art. 4 art. 4
- Modifie Décret n°2022-276 du 28 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 août 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 juin 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 5 février 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 7 août 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code du sport. - art. A322-3-3 (V) art. A322-3-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.