Article D312-35 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. >…
Les réflexions et avis du conseil académique des langues régionales ne peuvent se substituer aux avis des conseils académiques et départementaux de l'éducation nationale et des comités techniques académiques et départementaux qui sont consultés par le recteur d'académie ou le directeur des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie conformément à leurs attributions.
Jurisprudence appliquant l'article D312-35 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 3 juillet 2024, n° 2216923
de l'éducation , est seule compétente pour prendre une mesure d'orientation d'un enfant en situation de handicap ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le délai d'information de J prévu à l'article D…
- Tribunal administratif de Versailles, 4 juillet 2024, n° 2206950
D . 312 - 35 du code de l'éducation , ce qui lui porte préjudice puisque cette commission n'a alors pas pu proposer à Noor d'autres orientations ; - le motif de non-admission revêt un caractère discriminatoire, dès…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2001-733 du 31 juillet 2001 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Décret n°2001-733 du 31 juillet 2001 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Modifie Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT) art. 55
- Modifie Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 2 art. 2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat art. 55
- Modifie Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.