Article D312-33 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. >…
Dans les académies figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation après avis du Conseil supérieur de l'éducation, un conseil académique des langues régionales veille au statut et à la promotion des langues et cultures régionales dans l'académie, dans toute la diversité de leurs modes d'enseignement. Il s'attache à favoriser l'ensemble des activités correspondantes.
Ce conseil est consultatif.
Jurisprudence appliquant l'article D312-33 du Code de l'éducation
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 03/07/2014, 13NC01596, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D . 312 - 33 du code de l'éducation : " Dans les académies figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation après avis du Conseil…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 03/07/2014, 13NC01597, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D . 312 - 33 du code de l'éducation : " Dans les académies figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation après avis du Conseil…
Textes liés
- Concordance Décret n°2001-733 du 31 juillet 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Décret n°2001-733 du 31 juillet 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Décret n°2001-733 du 31 juillet 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°2001-733 du 31 juillet 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 12 mai 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
- Cite Décret n°2009-627 du 6 juin 2009 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-623 du 5 juin 2015 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2020-631 du 25 mai 2020 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-497 du 6 juin 2025 - art. (V)
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2001-733 du 31 juillet 2001 portant création d'un conseil académique des langues régionales art. 1
- Concorde Décret n°2001-733 du 31 juillet 2001 portant création d'un conseil académique des langues régionales art. 1
- Concordance Décret n°2001-733 du 31 juillet 2001 portant création d'un conseil académique des langues régionales art. 2
- Concorde Décret n°2001-733 du 31 juillet 2001 portant création d'un conseil académique des langues régionales art. 2
- Cite Arrêté du 12 mai 2003 relatif à l'enseignement bilingue en langues régionales à parité horaire dans les écoles et les sections langues régionales des collèges et des lycées art. 1
- Cite Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale
- Cite Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale
- Cite Décret n° 2015-623 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche art. Annexe 1
- Cite Décret n° 2020-631 du 25 mai 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
- Cite Décret n° 2025-497 du 6 juin 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.