Article D241-32 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 5 : Les…
Les délégués départementaux de l'éducation nationale peuvent être notamment consultés :
1° Sur la convenance des projets de construction, d'aménagement et d'équipement des locaux que les communes doivent fournir pour la tenue de leurs écoles publiques ;
2° Sur toutes les questions relatives à l'environnement scolaire, en particulier dans le domaine des actions périscolaires locales.
Jurisprudence appliquant l'article D241-32 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rennes, 15 mai 2025, n° 2303491
Il est constant que l'intéressé, chargé des projets de construction, d'aménagement et d'équipement des locaux que les communes doivent fournir pour la tenue de leurs écoles publiques selon l'article D . 241 - 32 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.