Article D239-16 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 7 mai 2017 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 1 : Conseil national de…
Chacune des questions figurant à l'ordre du jour du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels ou de sa section permanente peut faire l'objet d'un exposé introductif présenté par un rapporteur désigné par le ministre chargé de la culture, le cas échéant en dehors des membres du conseil.
Le conseil ou la section permanente se prononce sur chaque question figurant à l'ordre du jour ou le cas échéant sur le rapport qui lui est présenté.
Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un sixième des membres présents.
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Textes liés
- Concordance Décret 95-591 1995-05-06 art. 7, alinéa 1, 1ère phrase
- Concordance Décret n°95-591 du 6 mai 1995 - art. 7 (M) art. 7
- Concorde Décret n°95-591 du 6 mai 1995 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 15 février 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 juin 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2017-778 du 4 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de l'éducation - art. D239-2 (T) art. D239-2
- Concordance Code de l'éducation - art. D239-2 (T) art. D239-2
- Concordance Code de l'éducation - art. D239-30 (V) art. D239-30
- Concorde Code de l'éducation - art. D239-30 (V) art. D239-30
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.