Article D239-13 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 7 mai 2017 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 1 : Conseil national de…
En dehors des séances plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels. Elle informe ce dernier de ses activités et des avis qu'elle a été amenée à rendre.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels peut constituer en son sein des commissions d'études spécialisées, présidées par le ministre chargé de la culture ou son représentant, ayant pour objet d'instruire des dossiers afin de formuler des propositions d'avis qui seront soumis pour délibération au conseil national ou à la section permanente.
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-591 du 6 mai 1995 - art. 4 (M) art. 4
- Concorde Décret n°95-591 du 6 mai 1995 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Modifie Décret n°2017-778 du 4 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de l'éducation - art. D239-27 (T) art. D239-27
- Concordance Code de l'éducation - art. D239-27 (V) art. D239-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.