Article D232-13 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche >…
La commission nationale, présidée par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche, est composée de délégués des organisations nationales représentatives des électeurs et de délégués de chaque liste en présence ainsi que d'assesseurs désignés parmi les personnels des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La régularité des élections peut être contestée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, par le ministre chargé de la recherche ainsi que par tout électeur devant le tribunal administratif de Paris, dans le délai des huit jours francs qui suivent la publication des résultats.
Des arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche fixent les modalités d'organisation ainsi que la date des élections des représentants des personnels et précisent la composition et les attributions de la commission nationale. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités d'organisation ainsi que les dates du scrutin pour la désignation des représentants des étudiants.
Jurisprudence appliquant l'article D232-13 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nantes, 26 juillet 2023, n° 2310571
Aux termes de l'article D . 232 - 13 du code de l'éducation : " La commission nationale, présidée par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche, est composée…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 11/05/2017, 15PA04842, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que les listes de candidats ont été validées par la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, après avis de la commission nationale prévue par…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 20/03/2017, 393756
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … D . 232 - 13 du code de l'éducation , un arrêté…
- Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2023, n° 2318197
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit 1. … En vertu de l'article D 232 - 13 du code de l'éducation , la régularité des élections au conseil national de…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 13/02/2024, 23PA04163, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … En vertu de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 13 février 2024, n° 23PA04163
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … En vertu de…
- Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 2022, n° 2114534
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 26 mars 2021 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des…
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Textes liés
- Concordance Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 6-3 (M) art. 6-3
- Concorde Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 6-3 (Ab) art. 6-3
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Cite Arrêté du 24 décembre 2010 - art. 11 (Ab) art. 11
- Modifie Décret n°2014-1421 du 28 novembre 2014 - art. 13 art. 13
- Cite Arrêté du 18 février 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 mars 2015 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 14 février 2019 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 24 février 2023 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code de l'éducation - art. D232-10 (V) art. D232-10
- Cite Code de l'éducation - art. D232-11 (V) art. D232-11
- Cite Code de l'éducation - art. D232-7 (V) art. D232-7
- Cite Code de l'éducation - art. D232-8 (V) art. D232-8
- Cite Code de l'éducation - art. D232-9 (V) art. D232-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.