Article D231-38 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2013 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes
Les séances du Conseil supérieur des programmes ne sont pas publiques.
Les propositions et avis du Conseil supérieur des programmes sont rendus publics.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.