Article D222-41 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 31 mars 2011 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 4…
Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés.
La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation instituée par la présente section.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.