Article D222-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 1…
Dans la région d'Ile-de-France, le service interacadémique des examens et concours est placé sous l'autorité des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité régional académique d'Ile-de-France. Il est rattaché administrativement à l'académie de Paris.
Le directeur de ce service est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis des recteurs des académies intéressées.
Jurisprudence appliquant l'article D222-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 12 novembre 2024, n° 2426969
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Par une décision du 1er septembre 2024, le président du tribunal a délégué à M. … D'autre part, aux termes de l'article D . 222 - 4 du code de…
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 12 décembre 2024, n° 2400107
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique. … D . 222 - 4…
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 12 décembre 2024, n° 2400097
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre…
- Tribunal administratif de La Martinique, 27 septembre 2024, n° 2300420
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 ; - le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 ; - le…
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Textes liés
- Concordance Décret n°82-245 du 15 mars 1982 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Décret n°82-245 du 15 mars 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Décret n°82-245 du 15 mars 1982 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°82-245 du 15 mars 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Cite Arrêté du 25 janvier 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Arrêté du 8 janvier 2018 - art. Annexe 2 (V) art. Annexe 2
- Cite Décret n°2019-1144 du 6 novembre 2019 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 11 mai 2021 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. R911-82 (V) art. R911-82
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.