Article D222-39 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 26 avril 2017 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 4…
Chaque année, le médiateur de l'éducation nationale remet au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Jurisprudence appliquant l'article D222-39 du Code de l'éducation
- Délibération n° 2014-446 du 13 novembre 2014 autorisant le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur à mettre en…
Sur la finalité du traitement MEDIA La fonction de médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, instituée depuis 1998, est prévue à l'article L. 23-10-1 du code de l'éducation et ses missions sont…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.