Article D222-37 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 26 avril 2017 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 4…
Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation dans ses relations avec les usagers et ses agents.
Jurisprudence appliquant l'article D222-37 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 5 décembre 2024, n° 2403760
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … Enfin, aux termes de l'article D . 222 - 37 du…
- Tribunal administratif de Melun, 10 avril 2024, n° 1907820
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … Enfin, aux termes de l'article D . 222 - 37 du…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5 mars 2025, n° 24PA02894
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. … D'autre part, aux termes des dispositions de…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 12 mars 2026, n° 2400475
article D . 222 - 37 du code de l’éducation : « Un médiateur de l'éducation nationale, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de…
- Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 2026, n° 2620431
Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; - le code de justice administrative. La…
- Délibération n° 2014-446 du 13 novembre 2014 autorisant le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur à mettre en…
Sur la finalité du traitement MEDIA La fonction de médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, instituée depuis 1998, est prévue à l'article L. 23-10-1 du code de l'éducation et ses missions sont…
- Tribunal administratif de Rennes, 12 octobre 2023, n° 2101641
Aux termes de l'article D . 222 - 37 du code de l'éducation : " Un et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.