Article D222-35 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 3…
Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés sous leur autorité.
Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges nés de décisions prises en matière de gestion des personnels par le ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition conforme des recteurs d'académie.
Les recteurs d'académie ont également compétence pour assurer la défense de l'Etat dans les actions en responsabilité, intentées à son encontre, exercées devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article L. 911-4.
Jurisprudence appliquant l'article D222-35 du Code de l'éducation
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 03/06/2010, 09NT00440, Inédit au recueil Lebon
D . 222 - 35 du code de l'éducation : Les recteurs ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10/12/2009, 07LY02590, Inédit au recueil Lebon
D 222 - 35 du code de l'éducation : Les recteurs ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 5, 22/03/2012, 10LY02717
de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2012 : - le rapport de M. … D…
- Tribunal administratif de Poitiers, 25 janvier 2024, n° 2102183
Aux termes de l'article D . 222 - 35 du code de l'éducation : " Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 13/11/2025, 24TL00277, Inédit au recueil Lebon
D . 222 - 35 du code de l'éducation , sous réserve des affaires dans lesquelles des conclusions d'appel incident sont présentées au nom de l'Etat. " Aux termes de l'article D . 222 - 35 du code de l'éducation : " Sous…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 30 juillet 2026, n° 26NC00834
Par dérogation aux dispositions de l’article R. 811-10, le recteur d’académie présente devant la cour administrative d’appel les mémoires et observations en défense produits au nom de l’Etat lorsque le litige est né…
- Tribunal administratif de Caen, 12 novembre 2026, n° 2401376
Aux termes du premier alinéa de l’article D . 222 - 35 du code de l’éducation : « Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs d’académie ont compétence pour…
- Conseil d'État, 6 avril 2023, n° 472629
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui…
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- Concordance Décret n°87-787 du 23 septembre 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°87-787 du 23 septembre 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Cite Décret n°2015-1355 du 26 octobre 2015 (V)
- Cite Décret n°2019-889 du 27 août 2019 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2021-351 du 29 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de justice administrative - art. R811-10-4 (V) art. R811-10-4
- Cite Code de l'éducation - art. L911-4 art. L911-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.