Article D222-27 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 3…
Le recteur d'académie peut être habilité à prendre certaines décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement et d'éducation de son ressort, l'éducation des élèves, la vie scolaire, la promotion de la santé des enfants et des adolescents en milieu scolaire et l'aide de l'Etat aux élèves.
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale fixent les modalités et les dates d'effet des mesures de déconcentration qui interviennent à ce titre.
Le recteur d'académie peut recevoir délégation de compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur à l'effet de viser ou de signer des diplômes sanctionnant des formations d'enseignement supérieur ou des diplômes d'Etat.
Il assure la coordination de toutes les mesures propres à réaliser le plein emploi des locaux et des moyens d'enseignement de l'académie. Il prend à cet effet toutes décisions utiles.
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Textes liés
- Concordance Décret 59-57 1959-01-06 art. 58
- Concordance Décret 62-35 1962-01-16 art. 1, alinéas 1, 3 et 4
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Modifie Décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 - art. 7 art. 7
- Modifie Décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 - art. 9 art. 9
- Cite Code de l'éducation - art. D222-28 (VT) art. D222-28
- Cite Code de l'éducation - art. R931-2 (V) art. R931-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation art. 7
- Modifie Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.