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En vigueur

Article D222-17-2 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 2…

Les délégations mentionnées aux articles R. 222-17 et R. 222-17-1 fixent les actes pour lesquels elles ont été accordées.

Jurisprudence appliquant l'article D222-17-2 du Code de l'éducation

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.