Article D124-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
Les établissements d'enseignement public et les établissements d'enseignement privés dispensant une formation dont les élèves ou les étudiants accomplissent des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages prévus à l'article L. 124-1 élaborent, en concertation avec les organismes d'accueil intéressés, la convention de stage sur la base d'une convention type définie par les ministres intéressés.
Textes liés
- Crée Décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 26 septembre 2019 (Ab)
- Cite Arrêté du 14 septembre 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 13 mars 2023 (Ab)
- Cite Arrêté du 21 août 2023 (Ab)
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 septembre 2025 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L124-1 art. L124-1
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000036175762
- Cite LEGITEXT000039186083
- Cite LEGITEXT000044139059
- Cite LEGITEXT000047449012
- Cite LEGITEXT000048040005
- Crée Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages art. 1
- Cite LEGITEXT000051851014
- Cite LEGITEXT000052227885
- Cite Code de l'éducation art. L124-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.