Article D123-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur > Section…
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont autorisés à transiger, dans les conditions prévues par les articles 2044 à 2052 du code civil, en vue de mettre fin aux litiges les opposant à d'autres personnes physiques ou morales publiques ou privées.
Les transactions sont conclues par le président ou le directeur et soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu.
Le conseil d'administration, ou l'organe en tenant lieu, peut déléguer au président ou au directeur de l'établissement une partie de ses pouvoirs en matière de transaction pour les litiges de toute nature.
Le président ou le directeur rend compte au conseil d'administration, ou à l'organe en tenant lieu, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation de pouvoir.
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Textes liés
- Cite Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 - art. 17 (V) art. 17
- Concordance Décret n°2000-764 du 1 août 2000 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°2000-764 du 1 août 2000 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Cite Décret n°2016-989 du 20 juillet 2016 - art. 15 art. 15
- Modifie Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2025-105 du 3 février 2025 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code civil - art. 2044 art. 2044
- Cite Code de l'éducation - art. D123-10 (V) art. D123-10
- Cite Code de l'éducation - art. D123-11 (V) art. D123-11
- Cite Code de l'éducation - art. D762-14 (V) art. D762-14
- Cite Code de la recherche - art. D311-1 (V) art. D311-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.