Article D123-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur > Section…
En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires ainsi que les filiales de ces établissements ou les sociétés ou groupements auxquels ils participent lorsque leurs statuts les y autorisent peuvent fournir des prestations de services à des créateurs d'entreprises ou à de jeunes entreprises.
Ces prestations de services revêtent les formes suivantes :
a) La mise à disposition de locaux, de matériels et d'équipements ;
b) La prise en charge ou la réalisation d'études de développement, de faisabilité technique, industrielle, commerciale, juridique et financière ;
c) Et toute autre prestation de services nécessaire à la création et au développement de l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article D123-2 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 21/07/2020, 18PA02655, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'une part, aux termes de l'article…
Textes liés
- Concordance Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
- Cite Code de l'éducation - art. D123-6 (V) art. D123-6
- Cite Code de l'éducation - art. D161-1 (Ab) art. D161-1
- Cite Code de l'éducation - art. D163-1 (Ab) art. D163-1
- Cite Code de l'éducation - art. D164-1 (Ab) art. D164-1
- Cite Code de l'éducation - art. D714-84 (V) art. D714-84
- Cite Code de l'éducation - art. R719-161 (VT) art. R719-161
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques art. 1
- Cite Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D123-6
- Cite Code de l'éducation art. D161-1
- Cite Code de l'éducation art. D163-1
- Cite Code de l'éducation art. D164-1
- Cite Code de l'éducation art. D714-84
- Cite Code de l'éducation art. R719-161
- Cite Code de l'éducation art. D161-1
- Cite Code de l'éducation art. D123-6
- Cite Code de l'éducation art. D163-1
- Cite Code de l'éducation art. D164-1
- Cite Code de l'éducation art. D161-1
- Cite Code de l'éducation art. D161-1
- Cite Code de l'éducation art. D163-1
- Cite Code de l'éducation art. D164-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.