Article D113-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre III : Dispositions particulières aux enfants d'âge préscolaire.
Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés jusqu'à la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de six ans.
L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire.
Jurisprudence appliquant l'article D113-1 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 18/03/2015, 365663
doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande. (...) " ; qu'aux termes du troisième alinéa…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 29/11/2012, 12NC00687, Inédit au recueil Lebon
en zone défavorisée, l'administration ne serait pas tenue d'accueillir les enfants de moins de deux ans, car l'article L. 113-1 ne pose qu'une simple priorité et l'article D . 113 - 1 du code de l'éducation prévoit que…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 28/11/2012, 10MA01117, Inédit au recueil Lebon
D . 113 - 1 de ce même code : " Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. … de…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19/12/2012, 338721
de l'éducation ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier, Auditeur…
- Tribunal administratif de Besançon, 26 septembre 2023, n° 2300899
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 113 - 1 du code de…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 05/10/2010, 10BX00897, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; Vu…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 11 juillet 2024, n° 2101116
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le droit à l'éducation est garanti à chacun () ". … Aux termes de l'article D . 113 - 1 du même code : " Les enfants qui ont atteint…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 19/11/2013, 12BX01787, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; que cette méthode de présentation des effectifs n'a pas davantage entaché l'avis du comité technique paritaire départemental d'une irrégularité ; que par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.