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Version historique

Article 476-6 du Code de justice militaire

Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 12 mai 2007 · Partie législative > Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire > Titre III : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre…

Lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les atteintes au secret de la défense nationale prévues aux articles 413-10 et 413-11 du code pénal sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 45000 euros d'amende.

Est punie des mêmes peines, lorsqu'elle est commise en temps de guerre, l'infraction prévue à l'article 413-6 du code pénal.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.