Article 476-6 du Code de justice militaire
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 12 mai 2007 · Partie législative > Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire > Titre III : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre…
Lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les atteintes au secret de la défense nationale prévues aux articles 413-10 et 413-11 du code pénal sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 45000 euros d'amende.
Est punie des mêmes peines, lorsqu'elle est commise en temps de guerre, l'infraction prévue à l'article 413-6 du code pénal.
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Textes liés
- Codifié par Décret 82-984 1982-11-19
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007 art. 3
- Cite Code pénal - art. 413-10 (M) art. 413-10
- Cite Code pénal - art. 413-11 (M) art. 413-11
- Cite Code pénal - art. 413-6 (M) art. 413-6
- Cite Code de justice militaire - art. 476-12 (Ab) art. 476-12
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Abrogé par Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). art. 3
- Cite Code pénal art. 413-6
- Cite Code pénal art. 413-6
- Cite Code pénal art. 413-10
- Cite Code pénal art. 413-10
- Cite Code pénal art. 413-11
- Cite Code pénal art. 413-11
- Cite Code pénal art. 413-10
- Cite Code pénal art. 413-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.