Article R976-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. > Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI
Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et R. 662-18 ne sont pas applicables.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce art. 46
- Cite Code de commerce art. R662-4
- Cite Code de commerce art. R662-4
- Cite Code de commerce art. R662-18
- Cite Code de commerce art. R611-23-1
- Cite Code de commerce art. R662-18
- Cite Code de commerce art. R662-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.