Aller au contenu
En vigueur

Article R973-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Martin, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ".

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.