Article R966-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 juin 2018 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy. > Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI
Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et R. 662-18 ainsi que le titre IX du livre VI ne sont pas applicables.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement art. 10
- Cite Code de commerce art. R662-4
- Cite Code de commerce art. R662-4
- Cite Code de commerce art. R662-18
- Cite Code de commerce art. R611-23-1
- Cite Code de commerce art. R662-18
- Cite Code de commerce art. R662-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.