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En vigueur

Article R966-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 8 juin 2018 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy. > Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI

Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et R. 662-18 ainsi que le titre IX du livre VI ne sont pas applicables.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.