Article R955-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 avril 2017 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
Pour l'application des articles R. 526-3 et R. 526-13, les mots : “ numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ” sont remplacés par les mots : “ numéro d'inscription de l'entreprise au registre des patentes ”.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée art. 8
- Cite Code de commerce art. D123-235
- Cite Code de commerce art. R526-3
- Cite Code de commerce art. R526-13
- Cite Code de commerce art. R526-3
- Cite Code de commerce art. R526-13
- Cite Code de commerce art. D123-235
- Cite Code de commerce art. R526-3
- Cite Code de commerce art. R526-3
- Cite Code de commerce art. R526-13
- Cite Code de commerce art. R526-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.