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En vigueur

Article R940-3 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.

Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en Polynésie française sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 au présent code.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.