Article R940-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en Polynésie française sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 au présent code.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 154 (V) art. 154
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-11 (Ab) art. R932-11
- Cite Code de commerce - art. Annexe 9-2 art. Annexe 9-2
- Cite Code de commerce - art. L610-1 art. L610-1
- Concordance Code de l'organisation judiciaire R932-11 al. 2 ecqc la Polynésie
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble art. 154
- Cite Code de commerce art. L610-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 9-2
- Cite Code de commerce art. Annexe 9-2
- Cite Code de commerce art. Annexe 9-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.