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En vigueur

Article R938-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du titre II du livre VIII, les références à la " commission régionale d'inscription ", à la " chambre régionale de discipline " et à la " chambre régionale des comptes " sont remplacées, respectivement, par les références à la " commission territoriale d'inscription ", à la " chambre territoriale de discipline " et à la " chambre territoriale des comptes ".

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.