Article R937-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
A l'article R. 723-1, les mots : " Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ", et " prise après avis de l'assemblée générale du tribunal de commerce " sont supprimés.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 16 art. 16
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-14 (Ab) art. R932-14
- Cite Code de commerce - art. R723-1 art. R723-1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-14 (M) art. R932-14
- Concordance Code de l'organisation judiciaire R932-14, ecqc la Nouvelle-Calédonie
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.