Article R937-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mai 2011 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Les actes énumérés aux tableaux 2 à 6 de l'annexe 7-5 du livre VII donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu par la régie de recettes instituée auprès du greffe du tribunal de première instance de Nouméa aux taux et dans les conditions définis à ces tableaux et par les articles R. 743-140 à R. 743-157.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa art. 1
- Cite Code de commerce art. R743-140
- Cite Code de commerce art. R743-140
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-5
- Cite Code de commerce art. R743-140
- Cite Code de commerce art. R743-140
- Cite Code de commerce art. R743-140
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.