Article R934-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 30 juin 2013 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Pour l'application des articles R. 450-1 et R. 450-2 à la Nouvelle-Calédonie, la référence aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 est remplacée par la référence aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie art. 6
- Cite Code de commerce art. R450-1
- Cite Code de commerce art. R450-1
- Cite Code de commerce art. R450-1
- Cite Code de commerce art. R450-1
- Cite Code de commerce art. R450-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.