Article R933-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
L'article R. 330-1 est ainsi rédigé :
" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.