Article R927-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
A l'article R. 721-6, les mots : " 5 000 " sont remplacés par les mots : " 460 ".
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16 art. 16
- Cite Code de commerce - art. R721-6 (VD) art. R721-6
- Concorde Code de commerce. - art. R927-2 (Ab) art. R927-2
- Concordance Code de commerce. - art. R927-2 (V) art. R927-2
- Concordance Code de commerce. - art. R927-6 (T) art. R927-6
- Concorde Code de commerce. - art. R927-6 (T) art. R927-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.