Article R927-1-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-4, les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-1333 du 5 novembre 2014 relatif aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat art. 3
- Cite Code de commerce art. R711-40-4
- Cite Code de commerce art. R711-40-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.